Document à faire valider par un juriste. Les mentions entre crochets restent à compléter.
1. Éditeur du site
Le site Manger Laïque est édité par [RAISON SOCIALE], [forme juridique] au capital de [montant] €.
Siège social : [adresse]
RCS [ville] n° [numéro] — SIRET [numéro] — TVA [numéro]
Directeur de la publication : [nom]
Contact : [email]
2. Hébergement
Le site est hébergé par [HÉBERGEUR], [adresse], [contact].
3. Objet du site
Manger Laïque est un annuaire de restaurants présentant, à égalité de traitement, les rituels alimentaires (halal, casher, hindou, jaïn, bouddhiste) ainsi que l’absence de rituel. Le site poursuit une finalité informative : il ne prescrit aucun régime, ne hiérarchise aucune conviction et n’émet aucun jugement de valeur sur les pratiques présentées.
4. Informations des fiches et notes
Les informations publiées proviennent de sources publiques, de données ouvertes et des déclarations des établissements. Elles sont indicatives et peuvent être inexactes ou obsolètes.
Notes : la note affichée est la note moyenne des avis Google de l’établissement. Il ne s’agit ni d’un avis, ni d’un classement de Manger Laïque, qui n’exploite aucun système d’avis propre et n’intervient pas dans le calcul de ces notes. Google est une marque de Google LLC ; Manger Laïque n’est ni affilié à, ni approuvé par Google LLC.
5. Comptes restaurateurs
La création d’un compte est gratuite et nécessaire pour revendiquer une fiche, demander une correction ou solliciter le label. La revendication est soumise à une vérification de la qualité de responsable de l’établissement (appel sur le numéro public, courriel du domaine, ou vérification manuelle). Toute revendication frauduleuse entraîne la suppression du compte et expose à des poursuites.
6. Règlement d’usage du label « Neutralité rituélique confirmée »
6.1 Nature du label
Le label est un signe distinctif délivré par Manger Laïque pour une durée d’un an à compter de sa délivrance, sur la base des engagements déclaratifs souscrits par le responsable de l’établissement. Le label demeure la propriété exclusive de Manger Laïque : il fait l’objet d’une licence d’usage personnelle, non exclusive et non cessible, limitée à l’établissement labellisé et à la durée de validité.
6.2 Engagements du titulaire
- Ne servir aucune viande issue d’un abattage religieux ou d’un rituel d’abattage.
- Ne pratiquer aucune discrimination à l’embauche fondée sur un axe rituélique ou religieux.
- Ne verser aucun impôt, taxe, redevance ou certification rituélique ou religieuse sur les aliments.
- Ne procéder à aucune bénédiction ni rituel religieux sur les aliments servis.
Ces engagements sont souscrits de bonne foi, sous la seule responsabilité de leur auteur. Le titulaire signale sans délai tout changement rendant l’un d’eux inexact.
6.3 Usage du signe
Le label peut être affiché sans modification : ni altération des couleurs, du dessin ou du texte, ni suppression de la date de validité ou du QR code de vérification. Toute reproduction par un établissement non titulaire, ou après expiration ou retrait, est interdite.
6.4 Manquements, retrait et poursuites
La crédibilité du label repose sur le respect de ses engagements par chacun de ses titulaires. Le manquement d’un seul établissement porte atteinte à la valeur du label pour l’ensemble des titulaires et trompe le public qui s’y fie. Un tel manquement constitue donc un préjudice pour Manger Laïque et pour la communauté des labellisés.
En cas de manquement constaté, Manger Laïque pourra, selon la gravité et sans préavis :
- suspendre le label et la mise en avant associée, le temps de l’instruction ;
- retirer définitivement le label, sans remboursement de l’abonnement en cours ;
- publier le retrait sur la fiche de l’établissement, pour l’information du public ;
- engager toute action judiciaire utile, notamment au titre de la responsabilité civile (préjudice matériel et atteinte à l’image), de la contrefaçon en cas d’usage non autorisé du signe, et des pratiques commerciales trompeuses.
Le titulaire reconnaît que la poursuite de l’usage du label après notification de retrait, comme une déclaration sciemment inexacte lors de la souscription, cause un préjudice direct à Manger Laïque et l’expose aux poursuites ci-dessus.
6.5 Signalement
Tout manquement présumé peut être signalé à [email de signalement]. Les signalements sont instruits de manière contradictoire : l’établissement concerné est informé et invité à présenter ses observations avant toute décision de retrait.
7. Abonnement et paiement
Le label est délivré dans le cadre d’un abonnement annuel. Le paiement est opéré par un prestataire tiers ; Manger Laïque ne conserve aucune donnée bancaire. Les conditions de résiliation figurent dans les conditions générales.
8. Propriété intellectuelle
La marque « Manger Laïque », le logo, le label et les contenus éditoriaux sont protégés. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
9. Données personnelles
Les données collectées (compte, coordonnées professionnelles, échanges de vérification) sont traitées pour la gestion des comptes, la vérification des revendications et la délivrance du label. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à [email DPO]. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
10. Responsabilité
Manger Laïque met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations publiées, sans garantie d’exhaustivité. Le site ne saurait être tenu responsable des pratiques effectives des établissements référencés, sous réserve de ses obligations propres au titre du label.
11. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de [ville].